Conditions générales de vente

La présente proposition est établie selon des caractéristiques précises, tout changement donnera lieu à une nouvelle proposition. Sauf conditions particulières, les conditions générales s’appliquent intégralement.

La présente proposition est établie selon des caractéristiques précises, tout changement donnera lieu à une nouvelle proposition. Sauf conditions particulières, les conditions générales s’appliquent intégralement.

Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à toutes ventes par Assistance PV de prestations de service (« Prestations de service »). Elles sont subordonnées à :

• la signature préalable de la souscription au forfait « Start », « Premium » ou « Sniffer ». Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la souscription à l’un des forfaits et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
• L’adhésion du client aux présentes conditions générales.

La société Assistance PV commercialise une prestation intitulée « Sniffer PV » qui permet aux structures (entreprises, associations, administrations, sociétés, …) disposant de véhicules de société d’être informées rapidement de la survenance d’une amende gérée par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). En plus de la détection de ces avis de contraventions, Assistance PV gère les désignations de conducteurs et l’orientation de l’amende vers la personne responsable de l’infraction. Elle délivre tout conseil utile aux structures clientes pour leur éviter de subir une majoration liée à des oublis, erreurs d’orientation ou anomalies de distribution de courriers postaux.

Dans un souci de qualité, si le client dispose d’un glossaire ou d’éléments de référence pouvant aider notre équipe dans son travail de traitement (terminologie spécifique, etc.), il est invité à nous les adresser au moment de l’établissement de son « Bon pour accord ».

Nous nous engageons à ne divulguer aucune information relative aux éléments transmis par nos clients. Sur simple demande de leur part, nous pouvons également signer une clause de confidentialité spécifique. Assistance PV se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci est contraire aux lois de la République, ou si elle ne peut être réalisée dans les règles de l’Art. Les informations vous concernant sont destinées à Assistance PV ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans l’Union européenne. Elles sont utilisées dans l’objectif de vous fournir une prestation de service Sniffer PV adaptée à vos intérêts ou votre situation professionnelle ou personnelle. Ces informations sont conservées par Assistance PV pendant six ans après la fin du temps d’utilisation du ou des forfaits souscrits par les clients. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part en contactant l’adresse mail suivante : dpo@assistancepv.fr. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer ces droits auprès de Assistance PV ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à : Assistance PV – DPO, 19 rue des entrepreneurs – ZA des Amandiers – Immeuble Gemology 78420 Carrières sur Seine.

Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité de propriétaire des données et en autorise explicitement l’exploitation par Assistance PV. Sauf demande contraire de leur part, nos documents seront signés Assistance PV par la présence en fin de document de la mention « Document rédigé par la société Assistance PV ».

Assistance PV met tout en œuvre pour assurer une production de ses travaux dans les délais convenus et selon des standards de qualité conformes à la prestation de suivi d’avis de contraventions. Cependant ne peut être considéré comme retard de livraison tout retard dû à un cas de force majeure (accident, incendie, grève partielle ou totale des transports ou des services postaux…) ou à un cas fortuit dû à une difficulté ou une impossibilité à caractère opérationnel technique (courrier électronique, informatique…). Les actions effectuées et les documents rédigés par « Sniffer PV » sont acheminés par courrier électronique. Tout autre mode d’acheminement est laissé à l’appréciation du client et les frais supplémentaires font l’objet d’un supplément de facturation. Assistance PV décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés lors de l’acheminement des supports et des documents.

Le client pourra obtenir, gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des prestations. Les prix sont établis sur la base des tarifs Sniffer PV en vigueur à la date de souscription du forfait choisi par le client. Si, au cours de l’utilisation du forfait choisi, des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires en raison de particularités propres au dossier soumis par le client, Assistance PV en informera immédiatement le client pour recueillir son accord préalablement à leur réalisation. Sauf accord contraire, les prestations d’Assistance PV sont payables comptant, net et sans escompte, à la date de réalisation des prestations. Sauf dispositions particulières, chaque dossier d’avis de contravention détecté et traité par SNIFFER PV est facturé 15 € HT (18 € TTC). Le service de traitement propose trois niveaux de tarifs : START à 15 € HT le dossier par lot de 10 dossiers, PREMIUM à 14 € HT le dossier par lot de 20 dossiers, SNIFFER à 13 € HT le dossier par lot de 35 dossiers. Le règlement des prestations s’effectue à l’avance par paiement du forfait correspondant à celui que choisit le client selon le rythme de génération des avis de contraventions par sa flotte automobile. Sous certaines conditions de volume, le paiement des prestations s’effectue sur facture, avec une avance de 25 % à la signature du contrat. Avant épuisement du forfait, Sniffer PV signale au client qu’il doit recharger son forfait. S’il n’est pas rechargé avant l’utilisation du dernier crédit, les immatriculations fournies par le client sont retirées du dispositif Sniffer PV. Une pénalité est exigible pour la réinscription des immatriculations si le client souscrit un nouveau forfait après épuisement de son crédit. En application de l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d’une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les prix s’entendent H.T. Taux de TVA : 20%.

Sans nouvelles de votre part dans les quatre semaines qui suivent la livraison de notre prestation, nous considérons que celle-ci a été validée par vos soins et vous a donné entière satisfaction. Passé ce délai, les éventuelles réclamations seront négociées au cas par cas entre Assistance PV et le client. Toute réclamation devra préalablement être faite par le client auprès du service « réclamations » soit par téléphone au 0764825187, soit par courrier électronique sur : contact@assistancepv.fr , soit par courrier postal à : Assistance PV – DPO, 19 rue des entrepreneurs – ZA des Amandiers – Immeuble Gemology 78420 Carrières sur Seine. A défaut de règlement du litige par les voies amiables, tout différend sera attribué exclusivement au tribunal de commerce de Versailles. Toutefois, si le client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétences légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

Pour les prestations réalisées, le client reconnaît être informé et accepte que conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donne pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du même code.

Les forfaits « Start », « Premium » et « Sniffer » sont utilisables pendant trois ans à compter de la date de souscription.

Sauf avis contraire préalable, le client autorise le prestataire Assistance PV à mentionner son nom et à faire apparaître son logo en tant que référence commerciale.

Document mis à jour le 07/05/2023